Si vous êtes auto-entrepreneur, un code APE a été automatiquement associé à votre activité dès la création de votre auto-entreprise. Vous vous demandez peut-être à quoi il sert, ce qu’il signifie exactement ou encore comment procéder pour le modifier si nécessaire. Vous êtes au bon endroit !
Dans cet article, nous revenons sur les informations essentielles à connaître concernant le code APE, sa fonction et les démarches à suivre si vous souhaitez demander un changement, que ce soit en raison d’une erreur ou d’une évolution de votre activité exercée.
Qu’est-ce que le code APE ?
Le code APE (Activité Principale Exercée) est un numéro composé de quatre chiffres et d’une lettre. Il est attribué par l’INSEE (Institut National de la Statistique et des Études Économiques) lors de l’immatriculation de votre entreprise, que vous soyez une société, une association, ou un entrepreneur individuel.
Ce code sert à identifier la branche d’activité dans laquelle vous exercez. Il a une vocation avant tout statistique, mais il peut aussi avoir des conséquences concrètes : il détermine notamment à quelle convention collective vous êtes rattaché si vous embauchez, ou encore le fonds d’assurance formation dont vous dépendez.
Le code APE est équivalent au code NAF (Nomenclature des Activités Françaises) : il s’agit exactement du même code, seule la désignation change selon les documents administratifs ou le service concerné.
Pourquoi changer son code APE ?
La modification du code APE est possible dans deux situations principales :
- Une erreur a été commise lors de l’attribution initiale du code, et celui-ci ne reflète pas votre activité principale.
- Vous avez changé d’activité ou en avez ajouté une nouvelle, et votre code actuel ne correspond plus à votre réalité professionnelle.
Dans ces deux cas, il est tout à fait légitime — et même recommandé — de faire une demande de mise à jour afin que le code APE attribué reflète au mieux votre situation actuelle.
Comment changer son code APE ?
Voici la démarche à suivre en fonction de votre situation :
1. En cas de changement d’activité
Si vous avez modifié votre activité exercée (ou ajouté une activité dominante différente), vous devez en informer le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent. Vous pouvez effectuer cette démarche directement en ligne via le guichet unique pour les formalités d’entreprise.
Il vous sera demandé d’expliquer votre nouvelle activité en détail. Le CFE transmettra ensuite votre déclaration à l’INSEE, qui pourra, si besoin, procéder à une mise à jour de votre code APE.
2. En cas de code APE erroné dès la création
Si, dès l’immatriculation, vous constatez que le code APE attribué ne reflète pas votre activité principale, la rectification se fait désormais exclusivement en ligne via le service †« Demander la modification du code d’activité principale (code APE, NAF) » disponible sur le site de l’INSEE :
- Téléchargez et complétez le tableau d’activité correspondant à votre situation :
- Entreprise avec un établissement (rectification au niveau du Siren) ;
- Activité de services à la personne
- Établissement (rectification sur un seul Siret lorsque l’entreprise compte plusieurs sites).
- Préparez les pièces justificatives (extrait Kbis ou document de synthèse de la formalité, descriptif précis des activités, etc.).
- Accédez au formulaire en ligne, joignez le tableau d’activité et vos justificatifs, puis validez votre demande.
- L’INSEE accuse réception et instruit le dossier en ≈ 20 jours ouvrés (délai pouvant être prolongé si des informations complémentaires sont nécessaires).
N’oubliez pas de mentionner clairement votre numéro Siren, votre raison sociale et un descriptif détaillé de l’activité réellement exercée.
À retenir
Le code APE est un indicateur administratif, utile, mais parfois imprécis. Il est tout à fait possible de le mettre à jour, notamment en cas de changement d’activité, de création de nouvelle activité principale, ou si une erreur a été faite à l’origine. Une fois la demande déposée, l’INSEE se charge d’étudier votre situation et vous retournera une réponse, parfois sous forme de tableau actualisé de vos données.
Il est donc important de veiller à ce que votre code APE reste cohérent avec votre réalité professionnelle, à jour et adapté à votre fonction principale.
FAQ – Changement du code APE
Pourquoi changer son code APE ?
Pour corriger une erreur d’attribution ou suite à un changement d’activité principale exercée.
Comment connaître son code APE ?
Il figure sur votre extrait K ou Kbis, votre espace en ligne sur le site de l’Urssaf, ou directement via la nomenclature NAF consultable sur le site de l’INSEE.
Le code APE a-t-il une valeur juridique ?
Il n’a pas de valeur juridique absolue, mais il peut être pris en compte dans certaines situations, notamment dans le cadre de la souscription à une assurance professionnelle, en cas de contentieux ou pour déterminer une convention collective.
Faut-il joindre des justificatifs pour demander un changement ?
Oui. L’INSEE ou le CFE peut vous demander de joindre un descriptif de votre activité, comme des exemples concrets de vos prestations.
Combien de temps prend la modification ?
En général, le changement est traité sous quelques jours ouvrés, mais cela dépend du service et du volume de demandes. Vous recevrez une réponse de la direction régionale de l’INSEE concernée.
Est-ce une démarche payante ?
Non. La demande de changement de code APE est gratuite.
