Le régime de l’auto-entreprise est ouvert aux entrepreneurs qui ne dépassent pas des seuils annuels de recettes fixés par l’administration fiscale. Le dépassement des seuils peut avoir de multiples conséquences pour l’entrepreneur. On vous explique tout dans cet article !
Le régime de franchise de la TVA
Depuis l’année 2018, tout auto-entrepreneur est soumis à la TVA. Avant cette date, l’auto-entrepreneur n’avait pas l’obligation de facturer la TVA à ses clients et donc ne la reversait pas non plus à l’État. C’est ce qu’on appelle le régime de franchise en base de TVA. Depuis cette exonération de TVA dépend de votre chiffre d’affaires. Désormais, il est possible de connaître vos droits concernant le régime de franchise en base TVA en fonction de ces quatre seuils :
Le seuil de franchise de TVA
Le seuil de franchise de TVA correspond au seuil à partir duquel vous basculez dans le seuil de tolérance. Celui-ci diffère selon la nature de votre activité :
- Activité libérale et artisanale : 37 500 € H.T.
- Activité commerciale : 85 000 € H.T.
Le seuil majoré de TVA
- Activité libérale et artisanale : 41 250 € H.T.
- Activité commerciale : 93 500 € H.T.
La période de tolérance de TVA
La période de tolérance correspond à une marge supplémentaire avant le passage au régime de la TVA. Elle dépend également de la nature de votre activité :
- Activité libérale et artisanale : entre 37 500 € H.T. et 41 250 € H.T.
- Activité commerciale : entre 85 000 € H.T. et 93 500 € H.T.
Le seuil du chiffre d’affaires annuel
- Activité libérale et artisanale : 77 700 € H.T.
- Activité commerciale : 188 700 € H.T.
Les différents seuils du régime de l’auto-entreprise
Il ne faut pas confondre les seuils d’auto-entreprises avec les seuils de la franchise en base de TVA.
Pour l’imposition des revenus 2023, 2024 et 2025, les seuils de recettes du régime diffèrent selon votre activité.
- Vous exercez une activité de vente de marchandises, d’objets, de fournitures nutritionnelles ou encore de logement ? Ne dépassez surtout pas le seuil du régime de votre auto-entreprise qui est fixé à 188 700 €.
- Vous exercez une activité de prestation de services relevant des bénéfices commerciaux et industriels, ou une activité libérale relevant des bénéfices non-commerciaux ? Le seuil du régime de votre auto-entreprise est fixé à 77 700 €.
Attention : Vous exercez une activité en tant qu’auto-entrepreneurs en même temps qu’une autre activité distincte de la première ? Vous devez respecter certaines règles. En effet, si les activités relèvent des mêmes seuils, les limites applicables aux activités se réfèrent aux recettes globales de l’entreprise.
Le dépassement des seuils d’auto-entreprise
Le régime de l’auto-entreprise continue de s’appliquer tant que le montant des recettes hors taxes ne dépasse pas les seuils du régime. Toutefois, en cas de dépassement des seuils, la sortie du régime intervient :
- Au 1er janvier de l’année suivant l’année de dépassement, si les seuils classiques sont franchis.
- Dès le 1er jour de dépassement, si les seuils majorés sont atteints.
💡 À savoir : La mention des deux années consécutives n’existe plus.
Les conséquences du dépassement des seuils du régime de l’auto-entreprise
Comme expliqué précédemment, le dépassement des seuils de l’auto-entreprise entraîne des conséquences immédiates sur votre régime fiscal et social. Désormais, la sortie du régime intervient :
- Au 1er janvier de l’année suivant l’année du dépassement, si vous dépassez les seuils classiques.
- Dès le 1er jour de dépassement, si vous atteignez les seuils majorés.
Cela impacte votre entreprise à plusieurs niveaux :
- L’imposition des bénéfices : Dès la sortie du régime, votre entreprise basculera automatiquement vers le régime réel simplifié d’imposition ou le régime réel normal d’imposition sur option.
- Le versement libératoire d’impôt sur le revenu (IR) : Il prendra fin en même temps que votre sortie du régime de l’auto-entreprise.
- La TVA : Depuis 2017, les seuils du régime de l’auto-entreprise et ceux de la franchise en base de TVA sont distincts. Vous pourrez donc être redevable de la TVA sans pour autant perdre le statut d’auto-entrepreneur.
- Les cotisations sociales : À compter de la sortie du régime, vos cotisations seront calculées selon les règles de droit commun.
- La comptabilité : Le passage à un autre régime implique la fin des obligations ultra-simplifiées. Vous devrez tenir une comptabilité plus rigoureuse, avec l’obligation de produire des livres comptables et des comptes annuels.
Il est donc essentiel de bien surveiller vos recettes afin d’anticiper un éventuel changement de régime.
