Vous entendez parler très souvent de la réforme de la facturation électronique dans les médias. Mais finalement, vous vous demandez ce que cela signifie et si des fournisseurs peuvent vous envoyer leurs factures au format papier. Ou bien si vous pouvez faire parvenir vos documents de facturation de marchandises ou de prestation de services par courrier ? Nous allons vous éclairer dans cet article afin de savoir si vous devrez passer à 100 % à la forme électronique ou bien si vous pourrez encore émettre des versions papier.
Rappel du calendrier pour le passage à la facturation électronique
La réforme de la facturation électronique, annoncée depuis le 15 septembre 2021, a été reportée afin de s’assurer que le passage se fasse dans les meilleures conditions possibles pour toutes les entreprises concernées.
Voici les nouvelles dates à connaître :
- 1er septembre 2026 : les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire seront dans l’obligation d’émettre des documents de facturation électroniques. Et les petites et moyennes entreprises seront dans l’obligation de pouvoir les recevoir.
- 1er septembre 2027 : les petites et moyennes entreprises (PME) et les microentreprises devront émettre leurs factures au format électronique. Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, doivent réaliser leur « e-reporting ».
Que va apporter la facture électronique par rapport à la facture papier ?
Cette réforme ne sera pas indolore pour toutes les entreprises puisqu’elles devront mettre à jour leurs processus et leur manière de travailler. Heureusement, la version électronique doit apporter de nombreux avantages par rapport au papier. Voici les principaux :
- Allégement de la charge administrative : plus besoin d’enregistrer manuellement les données dans le système comptable.
- Amélioration du classement, du stockage et de l’archivage des échanges.
- Simplification des obligations déclaratives de TVA grâce au pré-remplissage des formulaires via l’e-reporting.
- Mise en place d’un système de relances automatiques en cas de non-paiement.
- Réduction des délais de paiement.
💡 Bon à savoir : les entreprises travaillant avec l’État, les collectivités territoriales ou les établissements publics doivent déjà utiliser le portail Chorus Pro. Si c’est votre cas, la facture électronique devrait être plus simple à mettre en place.
Pourrez-vous émettre une facture au format papier ?
La question demeure : après l’entrée en vigueur de la réforme, pourrez-vous encore émettre une facture papier ?
La réponse est oui, mais cela ne concernera qu’un cas précis. La réforme concerne uniquement les échanges entre entreprises immatriculées en France. Ainsi, si vous travaillez avec un particulier ou une entreprise non française, vous pourrez continuer à utiliser les formats classiques.
Vous pourrez également utiliser les documents numériques simples (comme le PDF envoyé par e-mail). Cependant, dans ce cas, les données devront être déclarées manuellement, car votre plateforme agréée ne pourra pas utiliser le système d’e-reporting.
Il est certain que passer à la facturation électronique peut paraître effrayant. Néanmoins, sur le long terme, elle devrait vous permettre d’être plus compétitif, de faire des économies de temps et d’argent, mais aussi d’améliorer votre impact environnemental :
- Compétitivité accrue : plus besoin d’imprimer, affranchir et envoyer.
- Économies : entre 5 et 15€ par pièce émise selon le ministère de l’Économie. Le temps de traitement est 20 fois plus rapide.
- Réduction de l’empreinte carbone : moins de papier, d’énergie d’impression, de transport.
Quelles sont les autres obligations de la réforme ?
Au-delà de l’émission des factures électroniques, le projet de 2026/2027 prévoit deux autres changements majeures pour toutes les entreprises assujetties à la TVA : la réception de factures électroniques et le e-reporting.
1. Réception obligatoire des factures électroniques
Toutes les entreprises devront être en mesure de recevoir des factures au format électronique dès 2026, quel que soit leur statut ou leur taille. Cela signifie que même si vous ne devez pas encore émettre vos propres documents électroniques à cette date, vous devrez disposer d’une solution compatible (comme une plateforme de dématérialisation partenaire ou le portail public de facturation) pour réceptionner ceux de vos fournisseurs.
2. Le e-reporting
Le e-reporting est la seconde nouveauté majeure. Il s’agit de la transmission à l’administration fiscale de données de transactions qui ne sont pas concernées par la facturation électronique obligatoire.
Vous serez concerné par cette obligation si vous :
- Vendez à des particuliers (B2C),
- Réalisez des ventes à l’étranger (UE ou hors UE),
- Ou traitez avec des entreprises non assujetties à la TVA.
Dans ces cas, même si vous pouvez encore utiliser des formats comme le PDF, vous devrez transmettre régulièrement les données clés de vos opérations à l’administration fiscale : montant HT, TVA appliquée, date de paiement, etc.
Le calendrier de mise en œuvre du e-reporting est le même que pour l’émission des factures :
- 2026 : obligation pour les grandes entreprises et les ETI,
- 2027 : obligation pour les PME, TPE et micro-entreprises.
💡 Bon à savoir : Les plateformes agréées (PDP) ou le portail public pourront automatiser cette transmission, pour vous faire gagner du temps et garantir la conformité.
FAQ : Vos questions sur la fin des factures papier
La facture papier sera-t-elle totalement interdite ?
Pour les opérations B2B « domestiques » entre assujettis à la TVA établis en France, oui : seule la facture électronique acheminée via une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) ou le Portail Public de Facturation (PPF) aura valeur légale. En revanche, la facture papier (ou PDF simple) restera possible :
• pour les ventes à des particuliers (B2C) ;
• pour les transactions avec des clients étrangers ou non assujettis.
Dans ces cas, il faudra déclarer les données auprès de l’administration via l’e-reporting.
Puis-je encore envoyer des factures PDF par e-mail ?
Dès que votre activité entre dans le périmètre de l’émission de facture électronique, le PDF seul n’est plus suffisant. Vous pourrez joindre un PDF « confort » (format Factur-X recommandé) à votre client, mais la facture devra obligatoirement passer par votre plateforme agréée dans un format structuré (UBL, CII ou Factur-X) pour être considérée comme émise.
Quand dois-je passer à la facturation électronique ?
La réception sera obligatoire pour toutes les entreprises à compter du 1ᵉʳ septembre 2026.
Pour l’obligation d’émission et de e-reporting, il faudra attendre le 1er septembre 2027 si vous êtes auto-entrepreneurs.
Est-ce que cela concerne les auto-entrepreneurs ?
Oui. Ils devront :
• Recevoir des factures électroniques dès le 1ᵉʳ septembre 2026 ;
• Émettre des factures électroniques à partir du 1ᵉʳ septembre 2027.
• Réaliser un e-reporting à partir du 1ᵉʳ septembre 2027.
6 réponses
Bonjour Lea,
J’ai une question sur la facture électronique, si je mets toutes les informations nécessaires sur la facture, pourra t-elle être validée par le système ?
Un exemple, je fais une facture sous un tableur mais bien avec toutes les obligations légales de la facture électronique, que faudra t-il de plus pour pouvoir faire valider sa facture ? J’imagine que l’état ne peut pas imposer de prendre des prestataires pour émettre des factures si moi j’ai envie de les faire sous Excel ou un autre logiciel de mon choix (toujours un exemple).
Et autre question, le service de l’état sera gratuit ? (dans l’absolu, je dirai que oui, sinon, cela serait assimilé à du racket). (On vous oblige à faire comme ça et on vous oblige à payer pour le faire…).
Bonjour Stéphane,
Avec la mise en place de la facturation électronique courant 2026, il ne sera plus possible d’utiliser un simple tableau ou Excel. Vous devrez obligatoirement utiliser une plateforme dédiée, que ce soit une plateforme partenaire ou celle du portail public de facturation. Pour en savoir plus, je vous invite à découvrir notre article sur le sujet : https://blog.abby.fr/choisir-logiciel-facturation-electronique/
Le portail public de facturation de l’État sera gratuit. Pour ce qui concerne les plateformes partenaires, tout dépendra de leur positionnement.
Merci Lea…
J’ai été indépendant par le passé et risque de le redevenir, donc je m’intéresse au sujet… Votre blog a des informations pertinentes, il faudra bien passer par un prestataire agrée si je vous ai bien compris, je note en tout cas la suite Abby dans ma sélection…
je vous souhaite une belle journée.
Avec plaisir !
Vous souhaitant une agréable journée !
Bonjour,
Est-ce que le professionnel peut facturer une facture en format papier, à une association, et surtout est-ce légal ? alors que l’association n’avait pas été informée de la possibilité d’avoir accès à une facture dématérialisé?
Merci de votre retour.
Cordialement.
Bonjour,
Si l’association est à but non lucratif ou que sa gestion est désintéressée, que ses activités non lucratives sont prépondérantes et que ses recettes annuelles lucratives sont inférieures à 62 250 €, alors elle est considérée comme une personne non assujettie à la TVA. Les opérations réalisées à son profit sont donc hors du champ de la facturation électronique et entre dans le champ du e-reporting. Les données de ces transactions devront être transmises à l’administration sur le modèle des opérations avec un particulier.
Inversement, l’association à but non lucratif non assujettie à la TVA n’est pas soumise aux obligations d’émission, transmission et réception des factures électroniques ni à la transmission des données de transactions (e-reporting).
En revanche, une association à but lucratif est assujettie à la TVA. Les opérations réalisées à son profit par une personne assujettie établie en France entrent dans le champ de la facturation électronique. En ce sens, une facture papier ne sera plus légal.
Bien à vous,