Pour exercer une activité de service à la personne, l’agrément SAP (certification délivrée par l’État), peut être obligatoire. C’est notamment le cas si tu es amené à être en contact avec un public considéré comme « fragile ». Dans cet article, on t’en dit plus sur cet agrément, mais aussi sur les démarches à suivre pour l’obtenir ! 😉
Dans quel cas l’agrément de service à la personne est obligatoire ?
L’agrément peut être obligatoire pour certains prestataires de services à la personne, mais aussi pour les entreprises mandataires.
L’agrément est obligatoire lorsque l’activité de l’entreprise concerne :
- Les enfants de moins de 3 ans (pour les prestataires et mandataires)
- Les personnes âgées, handicapées ou dépendantes (pour les mandataires seulement)
💡À savoir : pour les activités exercées en tant que prestataire auprès de personnes âgées, handicapées ou dépendantes, l’agrément n’est pas obligatoire, mais il faut obtenir une autorisation du conseil départemental.
Différence entre Agrément et Déclaration de service à la personne
👉 L’agrément est une certification obligatoire permettant d’exercer une activité auprès d’un public spécifique.
👉 La déclaration, quant à elle, permet aux organismes SAP et à leurs clients de bénéficier d’avantages fiscaux et sociaux.
💡À savoir : toutes les activités de services à la personne peuvent faire l’objet d’une déclaration, y compris celles nécessitant un agrément (ou une autorisation) au préalable.
En tant qu’auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur, cette déclaration SAP n’est pas obligatoire. Toutefois, grâce à celle-ci, tes clients peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt permettant de déduire 50 % du coût de la prestation. Ils pourront également te payer avec des CESU (Chèques Emploi Service Universel). De quoi renforcer l’attractivité de ton offre !
⭐ Bonne nouvelle : Abby te permet de gérer, très facilement, ta facturation en tant que SAP tout en prenant en compte les spécificités de ton activité !
La déclaration SAP concerne ces activités :
- L’entretien de la maison et les travaux ménagers (aide ménagère) ;
- Les petits travaux de jardinage ;
- Les travaux de petit bricolage ;
- La garde d’enfant de plus de 3 ans à domicile ;
- Le soutien scolaire ou cours à domicile ;
- Les soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes ;
- La préparation des repas à domicile ;
- La livraison de repas à domicile ;
- La livraison de courses à domicile ;
- La collecte et la livraison à domicile de linge repassé ;
- L’assistance informatique à domicile ;
- Les soins et les promenades d’animaux de compagnie pour personne âgée ou dépendante ;
- La maintenance, l’entretien et la vigilance temporaires à domicile ;
- L’assistance administrative à domicile ;
- L’accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements ;
- La télé-assistance et la visio-assistance ;
- L’interprète en langue des signes ;
- L’aide aux personnes âgées (ou autres) ayant besoin d’une aide à domicile temporaire ;
- La conduite du véhicule des personnes en cas d’invalidité temporaire ;
- L’accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire ;
- La coordination et la délivrance des services à la personne.
Les conditions à respecter pour obtenir l’agrément services à la personne
Pour obtenir l’agrément SAP, tu dois respecter certaines conditions :
- Exercer ton activité de prestation de services à domicile (chez tes clients).
- Disposer des moyens humains, matériels et financiers permettant de satisfaire l’objet pour lequel l’agrément est sollicité.
- Respecter un cahier des charges spécifiques. Celui-ci concerne tes conditions de fonctionnement, d’organisation, de continuité des services, de délivrance et d’évaluation des prestations réalisées.
- Ne pas être inscrit au fichier judiciaire national des auteurs d’infractions sexuelles ou son équivalent.
- Ne pas faire l’objet d’une condamnation pénale ou civile, commerciale ou administrative ayant pour conséquence une interdiction de gérer, administrer ou diriger une personne morale (ou exercer une activité commerciale).
- S’il existe plusieurs établissements : disposer d’une charte de qualité qui répond aux exigences de l’agrément et à laquelle les différents établissements adhèrent.
Quelles étapes pour obtenir son numéro d’agrément et pour compléter le dossier ?
➡️ La demande d’agrément se fait en ligne, sur le site Nova.entreprises.gouv.fr.
En quelques clics, tu peux t’enregistrer en tant qu’organisme de service à la personne, puis effectuer une demande d’agrément.
⚠️ La demande doit être accompagnée de différents justificatifs concernant l’identification de l’organisme de SAP, ainsi que la qualité des prestations de services. Ces documents à fournir ne sont pas tout à fait les mêmes pour les mandataires et les prestataires.
📃 Un mandataire doit joindre à son dossier :
- Son budget prévisionnel.
- L’adresse de son principal établissement et, le cas échéant, de ses établissements secondaires, ainsi que leur description (et les informations relatives aux modalités de disposition de ces locaux).
- Un questionnaire de demande d’agrément (ou une note) décrivant les moyens mis en œuvre pour apprécier le niveau de qualité des services proposés, ainsi que leur conformité avec la réglementation.
- Une note décrivant les conditions d’emploi du personnel et les moyens d’exploitation mis en œuvre dans chaque département d’activité.
- Une copie des CV ou un tableau des référents avec leurs noms et fonctions, mais aussi la nature de leur contrat de travail (CDI ou CDD), la date de leur recrutement, ainsi que leurs expériences et/ou qualifications professionnelles.
- La liste des sous-traitants agréés ou déclarés, ainsi que leurs activités.
- Un modèle du document prévoyant l’information des services administratifs en matière statistique.
📃 Un prestataire doit joindre à son dossier :
- Son budget prévisionnel.
- L’adresse de son principal établissement et, le cas échéant, de ses établissements secondaires, ainsi que leur description (et les informations relatives aux modalités de disposition de ces locaux).
- Une note décrivant les conditions d’emploi du personnel, ainsi que les moyens d’exploitation qui seront mis en œuvre dans chaque département d’activité.
- Un questionnaire de demande d’agrément (ou une note) décrivant les moyens mis en œuvre pour apprécier le niveau de qualité des services proposés, ainsi que leur conformité avec la réglementation.
- Les CV des encadrants et des intervenants dans chaque département d’activité ou, à défaut, une description des profils qu’il compte recruter dès l’obtention de l’agrément (nombre de salariés, expérience, titres ou diplômes).
- Un modèle du document prévoyant l’information des services administratifs en matière statistique.
Vous avez besoin d’aide ? Vous pouvez contacter l’assistance via l’adresse email suivante : assistance-nova.fr@gi.com
En combien de temps peut-on obtenir son numéro d’agrément SAP ?
Le numéro SAP (Service d’Aide à la Personne) est un identifiant unique attribué à chaque intervenant lors de son inscription sur Nova.entreprises.gouv.fr.
Après réception du dossier, l’absence de réponse pendant plus de 3 mois vaut acceptation.
💡À savoir : L’agrément est valable pendant 5 ans. Il est renouvelable.
Facilite-toi la vie avec notre appli spéciale SAP
Pour améliorer ton quotidien et simplifier tes démarches, en tant qu’entreprise de service à la personne, nous avons développé une application spéciale SAP. Elle offre de nombreux avantages pour la facturation, mais aussi pour les différentes démarches administratives !
✅ Pour ta facturation :
- Faire bénéficier de l’avance immédiate (API Urssaf)
- Faciliter les démarches de tes clients
- Cycle de paiement automatisé
✅ Pour ta comptabilité :
- Automatiser ta comptabilité
- Gérer automatiquement tes attestations fiscales
- Rappels automatiques Urssaf, CFE, Impôts
✅ Pour tes déclarations :
- Déclarer ton chiffre d’affaires
- Gérer tes déclarations de TVA
- Gérer tes déclarations statistiques (EMA sur NOVA)
À lire aussi sur le blog Abby : Tout savoir sur l’avance immédiate de crédit d’impôt pour les auto-entrepreneurs SAP.
28 réponses
Bonjour, je suis Mme Din je viens d’ouvrir une entreprise d’aide à la personne.
Mais je souhaiterais avoir un accompagnement rémunéré pour la rédaction et constitution du dossier d’accréditation au pres du conseil général.
Pour me joindre
Bonjour Mme.Din,
Pour le moment, Abby n’offre pas ce type de service d’accompagnement. Vous devriez vous rapprocher de votre CCI qui devrait pouvoir vous aiguiller dans ces démarches.
Bonjour nous avons une collègue et moi ouvert notre entreprise, k bis et Siret créé. Nous avons donc besoin d’une déclaration de SAP car nous intervenons chez des particuliers ainsi que des enfants de plus de 3 ans. Pas d’un agrément si j’ai bien compris. Du moment que la déclaration à été effectué, peut ton commencer a exercer? Merci ( il s’agit de la reprise de l’entreprise de SAP ds laquelle nous travaillons) . Merci
Bonjour,
Félicitations pour la création de votre entreprise !
En effet, pour intervenir auprès des particuliers (et d’enfants de plus de 3 ans), seule la déclaration SAP est requise. Vous pouvez commencer à exercer dès que vous avez complété et soumis la demande de déclaration SAP. Toutefois, les avantages fiscaux pour vos clients ne seront applicables qu’à partir du moment où votre déclaration est acceptée et que votre entreprise figure sur la liste des organismes agréés.
Bonne continuation dans votre projet !
Bonjour, je viens de créer une micro dans le coaching sportif à domicile. Est ce qu’il faut faire une déclaration pour que mes clients puissent bénéficier du crédit d’impôt ?
Combien de temps après la déclaration ? et est elle payante ?
Merci. Cordialement.
Mme Ayrault
Bonjour,
Pour exercer en tant que coach sportif à domicile en SAP et faire bénéficier du crédit d’impôt à vos clients, vous devez effectivement réaliser une déclaration. Cette démarche est entièrement dématérialisée et réalisable sur l’application NOVA.
Bonjour
En pleine création d ‘entreprise et en statut eurl, je voulais savoir si je vais que la demande de déclaration, puis je quand même travailler aupres de personnes âgées ou handicapes qui ont des aides APA et dont le versement s’effectue sur leur compte?
Cordialement
Bonjour Alice,
L’obtention d’une déclaration vous permet de faire bénéficier à vos clients d’avantages fiscaux et sociaux des services à la personne (comme le crédit d’impôts par exemple). L’agrément est quant à lui obligatoire dans le cadre des activités suivantes :
Votre capacité à travailler avec des personnes âgées ou handicapés dépendra alors de votre mode juridique d’exercice entre mandataire et prestataire.
Pour plus d’informations, nous vous invitons à contacter directement le 3939 qui est le numero du Service public compétent sur les services à la personne.
Bonjour,
Je suis sur le point de créer mon entreprise d’aide à la personne. J’accompagnerai les familles des personnes âgées, handicapées et invalide partiel dans leur démarches administratifs, gestion planning médicaux….que dois-je faire une déclaration ou demander un agrément/autorisation ?
Bonjour,
L’obtention d’une déclaration vous permet de faire profiter vos clients d’avantages fiscaux et sociaux des services à la personne (comme le crédit d’impôts par exemple). Elle est donc recommandée pour l’exercice de n’importe quelle activité en SAP.
Dans votre cas précis, nous vous invitons à contacter directement le 3939 qui est le numero du Service public compétent sur les services à la personne pour vous assurer de la nécessité d’obtenir un agrément. En effet, il est uniquement précisé que l’agrément est obligatoire pour les personnes accompagnant des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques en mode mandataire.
Bonjour
J’ai ma micro entreprise depuis plus d’un an avec un agrément SAP , j’interviens chez des particuliers en tant que prestataire depuis service (ménage ) ma question est la suivante : est-ce que j’ai le droit de facturer à des entreprises ce genre de prestation ? J’ai peur de perdre mon agrément
Bonjour,
Depuis le 1er janvier 2025, les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés exerçant à titre principal des activités de services à la personne peuvent développer une activité accessoire hors SAP dans les conditions prévues.
Vous ne devriez donc pas risque de perdre votre agrément.
Toutefois, nous vous conseillons de prendre contact avec le 3939 qui est le numéro du Service public compétent sur les services à la personne.
Bonjour, je viens d’écrire mon entreprise aide à la personne depuis le 1er janvier 2025 et je ne sais pas comment obtenir l’agrément comme prestataire. Est-ce que vous pouvez m’aider s’il vous plaît?
Bonjour,
Félicitations pour le lancement de votre entreprise dans les services à la personne ! 👏
Si vous souhaitez obtenir l’agrément « qualité » en tant que prestataire, voici les étapes à suivre :
1. Vérifiez si l’agrément est bien obligatoire dans votre cas
L’agrément est obligatoire uniquement si vous proposez des services à des publics dits fragiles, par exemple :
– Garde d’enfants de moins de 3 ans
– Aide aux personnes âgées dépendantes
– Accompagnement de personnes en situation de handicap
👉 Si vous proposez ce type de services : l’agrément qualité est requis
👉 Si vous proposez uniquement des services classiques (ménage, repassage, etc.) : la déclaration SAP suffit
2. Préparez votre demande d’agrément
Voici ce qu’il faut faire :
– Vous rendre sur la plateforme officielle NOVA :
👉 https://nova.servicesalapersonne.gouv.fr
– Créer votre compte si ce n’est pas déjà fait
– Compléter le formulaire de demande d’agrément : vous devrez fournir des informations sur votre activité, vos qualifications, vos moyens humains et matériels, etc.
– Joindre les pièces justificatives demandées : extrait Kbis, pièce d’identité, descriptif de vos prestations, CV, diplômes, etc.
📌 Vous devrez aussi expliquer comment vous garantissez la qualité du service et la continuité de l’intervention, même en cas d’absence.
Votre demande sera instruite par la DDETS (Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités) de votre département. Si elle est acceptée, vous recevrez un arrêté d’agrément valable 5 ans. Une fois agréée, vous pourrez aussi demander à activer l’avance immédiate du crédit d’impôt via l’Urssaf.
Bonjour,
Nous sommes prestataire de service à la personne et nous souhaitons être contacté pour connaitre le fonctionnement de votre dispositif.
En vous remerciant de votre retour.
Bonne semaine,
Bonjour,
Pour découvrir Abby pour le service à la personne, nous vous invitons à vous inscrire à notre webinaire de présentation.
Bonne semaine à vous également !
En tant que micro entrepreneur en SAP , mes clients peuvent ils bénéficier de la CARSAT et de leurs mutuelles?
Bonjour,
Oui, vos clients peuvent tout à fait bénéficier d’aides financières de la CARSAT, de leur mutuelle ou d’autres organismes (comme les caisses de retraite complémentaire), même si vous êtes micro-entrepreneur dans les services à la personne (SAP).
Ce qui compte, c’est que vous soyez bien déclaré(e) comme organisme de services à la personne (via la déclaration SAP obtenue sur NOVA).
Cela vous permet d’intervenir légalement et d’entrer dans le cadre des aides à domicile.
Ensuite, c’est chaque organisme (CARSAT, mutuelle, etc.) qui fixe ses conditions : certains exigent que vous soyez prestataire déclaré, d’autres demandent un agrément si vous intervenez auprès de publics fragiles (personnes âgées ou en situation de handicap).
Le mieux est d’inviter vos clients à se rapprocher de leur mutuelle ou de leur caisse de retraite pour connaître :
– Le montant de l’aide possible
– Les conditions de prise en charge
– Et la liste des documents à fournir (devis, attestation SAP, etc.)
Bonjour,
J’ai ouvert mon EI services à la personne. J’ai obtenu ma déclaration SAP seulement, ma demande d’agrément a été annulé pour je ne sais quelle raison et je n’arrive pas à faire de nouvelle demande. J’avais fais une demande d’avance immédiate mais ils me demandent mon agrément. Je ne peux pas faire bénéficier mes clients de l’avance immédiate sans agrément, ça j’ai compris. Mais avec la déclaration SAP je peux quand même faire bénéficier de la réduction d’impôts ? En fournissant l’attestation fiscale une fois par an ? Est ce qu’il faut faire des démarches pour faire bénéficier de la réduction d’impôts ou est ce qu’à partir du moment où j’ai ma déclaration SAP c’est bon ?
Merci d’avance.
Bonjour,
Merci pour votre message, et rassurez-vous, vous avez bien compris l’essentiel ! Voici quelques précisions pour répondre à vos questions point par point :
1. Avec votre déclaration SAP, vos clients peuvent bénéficier du crédit d’impôt de 50 %
La déclaration SAP est une formalité obligatoire pour pouvoir exercer légalement en tant que prestataire de services à la personne. Elle vous permet aussi de faire bénéficier vos clients du crédit d’impôt de 50 % sur les sommes versées, dans les plafonds fixés par l’administration fiscale.
Pour cela, il vous suffit de :
– Émettre des factures conformes (avec la mention “services à la personne”)
– Fournir chaque année une attestation fiscale à vos clients (document récapitulant les montants facturés sur l’année)
📌 Aucune démarche supplémentaire n’est à faire : une fois la déclaration SAP obtenue, vos clients peuvent déclarer les dépenses dans leur déclaration d’impôts.
2. En revanche, sans agrément, vous ne pouvez pas activer l’avance immédiate
Comme vous l’avez constaté, l’avance immédiate de crédit d’impôt, gérée par l’Urssaf, est réservée aux structures agréées ou autorisées.
L’agrément est donc nécessaire uniquement si :
– Vous souhaitez proposer l’avance immédiate à vos clients
– Ou si vous intervenez auprès de publics fragiles (enfants de moins de 3 ans, personnes âgées dépendantes ou en situation de handicap)
En résumé, dans votre cas :
✔️ Vous avez la déclaration SAP : vous pouvez exercer légalement et vos clients ont droit à la réduction d’impôt (50 %) grâce à l’attestation fiscale annuelle.
❌ Vous n’avez pas l’agrément : vous ne pouvez pas proposer l’avance immédiate pour le moment.
🔁 Si vous souhaitez bénéficier de l’avance immédiate ou travailler avec des publics fragiles, il faudra reprendre une demande d’agrément via la plateforme NOVA.
Bonne journée !
Bonjour
Je suis en cours d’installation de ma société (EURL) pour accompagner les enfants et adolescents porteurs de handicap au domicile familiale. Si j’ai bien compris il me faudra faire une demande d’agrément pour pouvoir être payé en CESU. Mais je souhaitais savoir, si on travaille seule c’est ok ou est ce qu’il faut que l’ EURL comprenne un certains nombre de salarié ou de CA? Dans mon secteur, je me suis informé sur les détenteur d’agréments et ce ne sont que des structures avec plusieurs salariés.
Merci pour les informations que vous pourrez me transmettre
Bonjour,
Aucune loi n’impose un minimum de salariés ou une taille critique pour obtenir l’agrément. Une EURL unipersonnelle (où vous êtes la seule intervenante) peut tout à fait solliciter un agrément – il n’existe pas de quota de personnel obligatoire. L’agrément est délivré à l’entreprise elle-même, peu importe sa forme juridique ou son effectif, dès lors qu’elle remplit les critères fixés par le cahier des charges.
BONJOUR?
Je veux offrir une prestation de service à la personne auprès de personnes âgées en tant qu’auto-entrepreneur. Tout d’abord est-ce que c’est un statut intéressant? et comment se passent les tarifications des prestations dans le cadre de l’APA par exemple? Puis-je aussi me positionner auprès du département pour bénéficier de leur tarification?
j’espère avoir été claire dans mes questions.
Merci d’avance.
Le statut auto-entrepreneur peut tout à fait convenir pour démarrer une activité de services à la personne, notamment auprès des personnes âgées. C’est un cadre simple et souple, mais il faut savoir que certaines prestations, comme l’aide à domicile liée à l’APA (Allocation Personnalisée d’Autonomie), nécessitent un agrément préfectoral et une autorisation du département pour être rémunérées via ces aides.
Aujourd’hui, ces autorisations ne sont plus délivrées sur simple demande : il faut répondre à un appel à projets du département. Cela signifie que pour être rémunéré via l’APA, vous devez être sélectionné par le département. En attendant, vous pouvez tout à fait proposer des prestations en direct aux particuliers.
Pour en savoir plus sur les démarches ou les appels à projets en cours, le mieux reste de contacter votre DDETS (Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités).
Bonjour je souhaite créer une micro entreprise afin d accompagner les personnes âgées a leurs rendez vous médicaux, les accompagner aux courses, lors de sortie, discuter avec eux.
Comment puis je faire pour avoir l’agrément au niveau du conseil départemental. Merci
Bonjour,
Il est désormais possible de faire votre demande d’agrément directement en ligne depuis le site : https://nova.entreprises.gouv.fr/nova/accueil/nc
En cas de besoin, vous pouvez vous adresser directement au service concerné via l’adresse email suivante : assistance-nova.fr@gi.com
Bonjour,
J’ai créé mon entreprise mais j’ai du mal avec les agréments.
Ils demandent des autorisations des départements et j’ignore comment faire pour avoir ses autorisations.
Je suis aide soignante et j’aimerai faire service à la personne je suis bloqué au niveau autorisation sur nova.
Comment faire pour obtenir des autorisations?
Bonjour,
Si vous souhaitez exercer auprès de personnes âgées ou fragiles, il vous faut effectivement un agrément préfectoral, que tu demandes via la plateforme NOVA.
Mais attention : pour certaines prestations financées par les départements (comme l’APA), l’accès se fait uniquement via des appels à projets. Ce n’est donc plus une simple autorisation que vous pouvez demander spontanément.
Pour être bien accompagnée, le mieux reste de contacter les organismes suivants:
– La DDETS (ou DDETSPP) locale, qui est le bon interlocuteur pour les agréments,
– Le guichet France Services pour t’aider concrètement avec NOVA et les démarches.
Bon courage dans vos démarches !