En micro-entreprise, le versement libératoire de l’impôt est une option qui permet de payer son impôt en même temps que ses cotisations sociales.
Pratique, simple… mais pas ouverte à tout le monde. Ce dispositif est soumis à conditions, et notamment à un plafond de revenu fiscal de référence.
Alors si avant de déclarer vos revenus, vous découvrez que vous ne remplissiez pas ces conditions au moment de votre choix ? Pas de panique ! On vous explique tout ce que vous devez savoir pour régulariser la situation sans stress (ni amende 💸).
Rappel : quelles sont les conditions pour profiter du versement libératoire ?
Pour pouvoir en bénéficier en 2024, il fallait :
- Avoir opté pour le versement libératoire auprès de l’URSSAF avant le 30 septembre 2023,
- Et surtout, avoir un revenu fiscal de référence (RFR) en 2022 inférieur à 27 478 € par part fiscale (soit 54 956 € pour un couple sans enfants par exemple).
Pour connaître ce revenu fiscal de référence, il vous suffit de reprendre votre avis d’imposition de 2023 et de regarder le cadre bleu en haut à gauche.
Je n’y avais pas le droit, mais j’ai tout de même activé le versement libératoire, que faire ?
Lors de la création ou modification de votre activité, il est possible d’activer l’option sans vérifier votre RFR, ou tout simplement en cochant la case un peu trop vite.
Résultat : vous avez payé des impôts via l’URSSAF alors que vous n’étiez pas éligible.
Heureusement, il existe une solution simple et sans pénalité. Il vous suffit de déclarer correctement vos revenus au moment de votre déclaration d’impôts et demander un remboursement.
Les étapes pour corriger cette erreur
1. Ne cochez pas la case « versement libératoire » sur la déclaration
Connectez-vous dans votre espace, sur le site des impôts.
Au moment de votre déclaration en ligne, vous verrez une rubrique dédiée à vos revenus des auto-entrepreneurs.
En principe, vous êtes invité à cocher une case précisant que ces revenus sont soumis au versement libératoire.
Dans votre cas, ne la cochez pas ! Vous n’y aviez pas droit.
L’administration fiscale pensera que tout est normal… et vous serez imposé deux fois.
2. Cochez la case charges déductibles
Lors de cette déclaration de revenus, il faudra impérativement cocher la case « Charges déductibles ».
C’est cette case qui vous permettra de déduire les montants déjà versés en cours d’année.
3. Déclarez les revenus dans la bonne catégorie
Vous allez alors, déclarez vos revenus comme si vous étiez en imposition classique.
Pour cela, il vous suffit de déclarer votre chiffre d’affaires dans les cases correspondantes à votre activité :
- 5KO / 5KP pour les activités BIC (artisan, commerçant),
- 5HQ / 5HP pour les activités BNC (profession libérale).
Ce sont exactement les mêmes cases que pour une micro-entreprise sans versement libératoire.
4. Cochez la case « 8UY »
C’est le moment de sortir vos calculatrices !
À l’étape « Vos charges et réductions de crédit d’impôts », il faudra remplir la case « 8UY : Micro-entrepreneur : versements d’impôts sur le revenu dont le remboursement est demandé »
Elle se trouve tout en bas du formulaire.
Elle permet de signaler que vous avez déjà payé l’impôt à tort via le versement libératoire, et d’obtenir un remboursement de l’administration fiscale.
À ce moment-là, en fonction de votre activité, il faudra calculer le montant déjà versé aux administrations en fonction de votre chiffre d’affaires de 2024.
Pour connaître votre chiffre d’affaires, vous pouvez contacter l’Urssaf pour qu’ils vous transmettent votre attestation fiscale. Elle regroupe toutes ces informations.
Attention, le taux d’imposition en versement libératoire est différent en fonction de la nature de votre activité :
- 1 % pour les ventes de marchandises
- 1,7 % pour les prestations de services BIC
- 2,2 % pour les prestations de services BNC
Vous l’aurez compris, il faut donc déduire le pourcentage correspondant à votre activité de votre chiffre d’affaires pour connaître le montant déjà versé et le renseigner dans la case 8UY.
4. Validez et attendez le remboursement
Une fois votre déclaration validée, l’administration fiscale traitera la demande. En cas de validation, vous recevrez le trop-perçu directement sur votre compte bancaire dans les semaines qui suivent.
Le remboursement n’est pas immédiat, mais il est automatique si tout est bien renseigné.
Bonnes pratiques à retenir
- Toujours vérifier son RFR avant de cocher l’option du versement libératoire.
- Gardez une copie de votre attestation URSSAF et de votre déclaration pour justificatif.
- Pensez à consulter un expert-comptable ou un outil comme Abby pour sécuriser vos démarches fiscales.
FAQ
Puis-je être sanctionné pour avoir activé le versement libératoire par erreur ?
Non, à condition de corriger rapidement via la déclaration et de cocher la case 8UY.
Dois-je contacter l’URSSAF pour corriger l’erreur ?
Non, tout se passe du côté de la déclaration fiscale (impôts). L’URSSAF ne gère pas ce remboursement.
Que se passe-t-il si je ne corrige pas ?
Vous risquez une double imposition : l’impôt payé via l’URSSAF + l’impôt sur vos revenus professionnels déclarés normalement.
